ART. PREMIER	N°428	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2022
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RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4909)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°428
présenté par
M. Dupont-Aignan
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article premier prévoit de transformer la passe sanitaire en passe vaccinal, de donner la possibilité au Gouvernement d’exiger un test “2G+”, de permettre aux professionnels qui contrôlent les passes de leurs clients de vérifier leur conformité avec un document officiel comportant une photographie, d’alourdir les sanctions contre les professionnels qui ne contrôleraient pas les passes ou contre les particuliers qui pratiqueraient des fraudes au passe sanitaire et d’autoriser l’organisateur d’un meeting politique à demander un passe vaccinal aux participants.
Comme le soulignait le Conseil d’Etat, le double objectif affiché de cet article et de ce projet de loi est de limiter la circulation virale et le nombre de cas pour soulager l’hôpital public et contraindre, encore un peu plus, à la vaccination. Mais ces mesures sont inefficaces sur le plan sanitaire. En effet, après bientôt deux ans d’épidémie, l’expérience prouve qu’aucune restriction, privation de liberté ou obligation vaccinale déguisée n’est en mesure de bloquer la circulation virale. La circulation active du variant Omicron malgré la vaccination de 90% de la population française majeure en apporte chaque jour la preuve la plus éclatante. En effet, pour empêcher l’engorgement des services de réanimation, la logique voudrait que la vaccination porte en priorité sur les personnes fragiles, c’est-à-dire âgées et atteintes de comorbidités, ensuite que notre pays accepte de développer les soins précoces et enfin que les capacités d’accueil de l’hôpital public soient fortement renforcées. Vous négligez cette stratégie de bon sens et préférez imposer une hypocrite et inefficace vaccination obligatoire qui ne dit pas son nom par votre passe vaccinal. De surcroît, ce passe vaccinal, au fond, n’en est pas un : c’est un abonnement à durée indéterminée à la vaccination tous les trois mois. 
Au-delà de l’inefficience sanitaire de ces mesures, cet article aggrave encore la fracturation d’une société dans laquelle des citoyens en contrôlent d’autres, avec désormais des prérogatives de contrôle d’identité qui devraient rester la compétence exclusive des forces de l’ordre. Philosophiquement enfin, la liberté doit rester la norme, et non pas l’exception ni une concession de la puissance publique en rétribution d’un certificat sanitaire quel qu’il soit.
Cet amendement vise donc à supprimer cet article.