ART. PREMIER	N°44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2022
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RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4909)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°44
présenté par
Mme Lorho et M. Chenu
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 33.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rôle de la loi n’est pas de condamner une personne pour un acte qu’elle n’a pas commis - en l’occurrence, la seule détention ne présage pas l’acte. Cet alinéa condamne par anticipation la commission du délit. Cela reviendrait par exemple à condamner une personne pour un crime alors qu’il ne bénéficie que d’un port d’armes illégal. Cette disposition non conforme à la vision du droit français doit être supprimée.