ART. PREMIER	N°450	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2022
___________________________________________________________________
RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4909)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°450
présenté par
M. Gosselin
------------
ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 24 et 25. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Même si le rapporteur de la commission des lois du Sénat a amélioré la rédaction initiale quant aux contrôles d’identité, cet amendement du groupe LR supprime les dispositions relatives à la vérification d’identité lors de la présentation du futur passe vaccinal.
Toutefois, même si des dispositions législatives et réglementaires prévoient déjà la vérification par les professionnels de l’identité de leurs clients, en particulier en ce qui concerne le paiement par chèque (article L. 131-15 du code monétaire et financier), les transactions bancaires (article L. 561-5 du code monétaire et financier), la vente de boissons alcooliques dans les débits de boissons (article L. 3342-1 du code de la santé publique), l’accès aux salles de jeux dans les casinos (article R. 321-27 du code de la sécurité intérieure) ou les compagnies aériennes (articles L. 625-1 et L. 625-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) il n’est acceptable de l’étendre à la vérification des différents passes.
Cette disposition fait porter sur des personnes privées le contrôle des faux passes vaccinaux, qui pourtant doit relever de la compétence de l’Etat.
Malgré la modification apportée par le Rapporteur, cette disposition continue de s’apparenter à un contrôle d’identité, et nous considérons que cette prérogative doit rester aux forces de l’ordre.