ART. 2	N°57	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2022
___________________________________________________________________
RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4909)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°57
présenté par
Mme Lorho, M. Meizonnet et M. Chenu
------------
ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rôle des services préfectoraux n’est pas d’instaurer la surveillance généralisée de nos concitoyens. La somme des acteurs qui participent déjà à la “mise en œuvre de ces systèmes d’information et peuvent [...] avoir accès aux données nécessaires à leur intervention est déjà importante. Ces dispositions, déjà contestées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2020-800 DC du 11 mai 2020, ne peuvent être amplifiées.