ART. 2	N°58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2022
___________________________________________________________________
RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4909)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°58
présenté par
M. Bilde, M. Blairy, Mme Houplain, Mme Le Pen et Mme Pujol
------------
ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
Cet alinéa prévoit la transmission aux services préfectoraux de données strictement personnelles de santé. Ce contrôle n’est manifestement pas proportionné.
Les services préfectoraux n’ont pas pour mission de surveiller nos concitoyens au moyen de l’utilisation des données personnelles. Cet amendement vise à supprimer cet alinéa.