ART. 3	N°99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2022
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RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4909)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°99
présenté par
Mme Lorho et M. Chenu
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ARTICLE 3
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article, qui vise à une mise en conformité avec la décision n° 2021-912/913/914 QPC du
Conseil constitutionnel est hors sujet et n’a rien à faire dans ce texte de loi. Il est donc supprimé.