ART. 2	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2022
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BIENS CULTURELS DES VICTIMES DE PERSÉCUTIONS ANTISÉMITES - (N° 4911)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE 2
À la dernière phrase, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les douze œuvres (onze dessins de Jean-Louis Forain, Constantin Guys, Henry Monnier et Camille Roqueplan ainsi qu’une cire de Pierre-Jules Mène) issues de la collection d’Armand Dorville ont été vendues en juin 1942 lors d’une vente publique organisée par la succession du collectionneur mais placée sous administration provisoire par le Commissariat général aux questions juives.
Malgré le caractère particulier des circonstances de la vente, le représentant de la direction des musées nationaux, représentant par conséquent l’État a acheté ces douze œuvres.
Bien que la vente en elle-même n’ait pas été spoliatrice, les héritiers ont bien subi des persécutions antisémites. Le fait que l’État ait acheté ces œuvres en connaissance des circonstances dans lesquelles elles étaient vendues implique, sur le fondement de l’équité, qu’elles soient remises aux ayants droit.
Cet article 2 prévoit donc de faire sortir des collections nationales ces douze œuvres placées sous la garde du musée du Louvres, du musée d’Orsay et du musée national du château de Compiègne.
Cet amendement propose que l’autorité administrative dispose d’un délai de 6 mois et non d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi pour restituer cette œuvre aux ayants droit de M. Armand Dorville.