ART. PREMIER	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2022
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CHOIX DU NOM ISSU DE LA FILIATION - (N° 4921)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article modifie les règles relatives au nom d’usage et au changement de nom.
Or des assouplissements ont déjà été apportés.
La loi du 23 décembre 1985 permet à toute personne d’adjoindre à titre d’usage le nom du parent qui ne lui a pas été transmis.
La loi n° 2002 304 du 4 mars 2002 modifiée par la loi n° 2003 516 du 18 juin 2003 a reconnu aux parents le droit de choisir le nom de famille de l’enfant : soit le nom du père, soit celui de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux.
La loi n° 2013 404 du 17 mai 2013 a complété ce dispositif dans un souci de meilleure égalité entre les parents. En cas de désaccord entre eux, cette loi a mis fin à la règle qui attribuait par défaut le nom du père et prévu l’attribution à l’enfant d’un nom composé du nom de chacun des parents, dans l’ordre alphabétique.
Considérant que le changement de nom est déjà possible, il ne convient pas d’en assouplir les règles car il y a un réel risque d’instabilité de l’état civil.
Cette libéralisation de l’état civil, inscrit dans une logique d’individualisme, pourrait en effet participer à la déstructuration de l’institution de la famille.
C’est pourquoi cet amendement vous propose de supprimer cet article.