ART. 2	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2022
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CHOIX DU NOM ISSU DE LA FILIATION - (N° 4921)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°12
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 ouvre la procédure simplifiée de changement de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil aux personnes majeures qui souhaitent substituer ou adjoindre à leur propre nom, le nom de famille du parent qui n’a pas été transmis.
Une simple déclaration adressée à l’Etat civil de la mairie pour un acte aussi impactant semble une simplification poussée à l’extrême.
Changer de nom est un acte important qui devrait comporter une certaine solennité.
Cette procédure simplifiée représente une trop grande menace pour la stabilité de l’état civil.
C’est pourquoi cet amendement vous propose la suppression de cet article.