ART. 2	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2022
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CHOIX DU NOM ISSU DE LA FILIATION - (N° 4921)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Tout changement de nom de famille doit faire l’objet d’une publication au Journal officiel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 ne prévoit qu’une simple déclaration adressée à l’État civil de la mairie pour changer de nom.
Or il convient d’ajouter une certaine solennité à cet acte important. C’est ce que propose cet amendement qui demande une publication au Journal Officiel.