ART. PREMIER	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Janvier 2022
___________________________________________________________________
CHOIX DU NOM ISSU DE LA FILIATION - (N° 4921)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°19
présenté par
M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, M. Teissier, M. Cinieri, M. de Ganay, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Bourgeaux, Mme Bassire, M. Le Fur, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Bouley, M. Nury, M. Reiss, M. Aubert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Di Filippo, M. Sermier et Mme Louwagie
------------
ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet alinéa, chaque enfant pourra choisir son nom “dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux”.
Il s’agit là de la mise en place d’un “état-cil à la carte” avec un risque de brouiller la généalogie.
Pierre Legendre, historien du droit psychanalyste précise qu’avec “le choix de son nom, on ferait de chacun un sujet-roi... Comme si chacun pouvait décider la loi commune”
Aussi, il convient de supprimer cet alinéa.