ART. 2	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2022
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CHOIX DU NOM ISSU DE LA FILIATION - (N° 4921)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2
présenté par
M. Son-Forget et M. Peltier
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ARTICLE 2
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« substitution ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de préserver la stabilité de l’état civil, le nom de famille ne peut être substitué. En effet, le nom de famille du parent qui n’a pas été transmis peut être ajouté si la personne majeure le souhaite mais cela ne peut se faire au détriment du patronyme d’un de ses deux parents.