ART. PREMIER	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Janvier 2022
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CHOIX DU NOM ISSU DE LA FILIATION - (N° 4921)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°23
présenté par
M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, M. Teissier, M. Cinieri, M. de Ganay, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Bourgeaux, Mme Bassire, M. Le Fur, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Bouley, M. Nury, M. Reiss, M. Aubert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Di Filippo, M. Sermier et Mme Louwagie
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec une telle disposition, un enfant de moins de treize ans n’aura pas le choix dans le consentement au changement de nom. Celui de plus de treize ans devra donner son consentement. Si celui de plus de treize ans ne consent pas au changement de nom, la loi commune ne s’appliquera pas de la même manière à deux enfants d’un même couple.
Il risque de ne plus avoir de cohérence de nom au sein d’une fratrie. On touche là aux fondements anthropologiques de notre société.