ART. 2	N°25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Janvier 2022
___________________________________________________________________
CHOIX DU NOM ISSU DE LA FILIATION - (N° 4921)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°25
présenté par
M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, M. Teissier, M. Cinieri, M. de Ganay, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Bourgeaux, Mme Bassire, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Bouley, M. Nury, M. Reiss, M. Aubert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Di Filippo, M. Sermier et Mme Louwagie
------------
ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
l’article 2 ouvre la procédure simplifiée de changement de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil aux personnes majeures qui souhaitent substituer ou adjoindre à leur propre nom, le nom de famille du parent qui n’a pas été transmis.
La législation actuelle donne déjà de nombreuses possibilités en termes de dévolution du nom de famille, et permet d’en changer dans des cas légitimes. La proposition de loi est fondée sur la référence à des cas particuliers , qui ne justifient pas l’abandon du cadre commun.
Cette réforme conforte l’idée que chacun est maître de son identité et n’a pas à se faire imposer par l’Etat un nom qui ne lui convient pas.
Laure de Saint-Pern, maître de conférence en droit privé avertit que “ cette libéralisation de l’état-civil, dans une logique d’individualisme, participerait à la destructuration de l’institution de la famille”
Il ne paraît pas raisonnable d’entamer une modification de cette nature en fin de législature sans étude d’impact et sans avis du Conseil d’Etat.
Aussi, il convient de supprimer cet article.