ART. PREMIER	N°32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Janvier 2022
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CHOIX DU NOM ISSU DE LA FILIATION - (N° 4921)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°32
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« requis »
le mot :
« exigé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La qualité du discernement d’un adolescent de plus de treize ans laisse à penser qu’il est en mesure de donner son avis sur une question qui concerne son identité. Son consentement personnel n’est pas que requis, il est à exiger. C’est le sens de cet amendement.