ART. 2	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Janvier 2022
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CHOIX DU NOM ISSU DE LA FILIATION - (N° 4921)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°36
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 2 et 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa, qui engendre l’effacement du nom du père, n’est pas souhaitable en ce qu’il déconstruit l’identité de l’enfant.
Il est supprimé.