ART. 3	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Janvier 2022
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CHOIX DU NOM ISSU DE LA FILIATION - (N° 4921)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°38
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition, relative au changement de prénom, est cavalière dans la présente proposition de loi. Elle doit être supprimée.