ART. PREMIER	N°44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Janvier 2022
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CHOIX DU NOM ISSU DE LA FILIATION - (N° 4921)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°44
présenté par
M. Le Fur, M. Door, M. Hetzel, M. Sermier, M. Teissier, M. Emmanuel Maquet, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Bourgeaux, Mme Louwagie et M. de Ganay
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4, après le mot :
« usage, »
insérer les mots :
« pour un motif légitime, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à conditionner le changement de nom à la justification d’un motif légitime.