ART. 2	N°49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Janvier 2022
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CHOIX DU NOM ISSU DE LA FILIATION - (N° 4921)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°49
présenté par
M. Le Fur, M. Door, M. Emmanuel Maquet et M. Cattin
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La filiation se constate, se reçoit et ne se décide pas. Cet article, relatif au nom inscrit à l’Etat-civil, développe l’idée d’une filiation “à la carte” au risque d’affaiblir la notion même de filiation constitutive de chaque personne dans son enracinement. Par ailleurs, des dispositifs existent déjà pour les changements de noms sur la base de motifs légitimes.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement a pour objet de supprimer cet article.