APRÈS ART. 4	N°59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Janvier 2022
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CHOIX DU NOM ISSU DE LA FILIATION - (N° 4921)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°59
présenté par
Mme Pujol
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
 
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2023 un rapport relatif à l’application de la présente loi et son impact général sur le droit de la filiation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition de loi se heurte à certains grands principes de la filiation. 
En l’absence d’étude d’impact préalable, il serait pertinent d’étudier a posteriori les impacts de cette loi sur le droit de la filiation.