ART. 2	N°63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2022
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CHOIX DU NOM ISSU DE LA FILIATION - (N° 4921)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°63
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article pourrait aboutir à un état civil à la carte, ce qui n’est pas souhaitable.