ART. PREMIER	N°73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2022
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CHOIX DU NOM ISSU DE LA FILIATION - (N° 4921)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°73
présenté par
M. Vignal, rapporteur au nom de la commission des lois
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ARTICLE PREMIER
Retiré avant publication.