ART. 2	N°76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2022
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CHOIX DU NOM ISSU DE LA FILIATION - (N° 4921)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°76
présenté par
M. Chenu, M. Bilde, M. Blairy, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet et Mme Pujol
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les mineurs devraient être exclus de ce texte. En effet, l’enfant est en plein développement et peut bien évidemment être influencé par ses parents. Il pourrait souhaiter changer de nom étant mineur, puis regretter ce choix une fois adulte.
Le changement de nom de famille est une décision importante qui nécessite d’avoir une pleine conscience des enjeux. Le nom est un marqueur important dans le développement de son identité.
Un enfant pris dans un conflit familial pourra accepter le changement de nom puis le regretter à l’âge adulte et le reprocher à ses parents.