APRÈS ART. 4	N°77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2022
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CHOIX DU NOM ISSU DE LA FILIATION - (N° 4921)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°77
présenté par
M. Chenu, M. Bilde, M. Blairy, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet et Mme Pujol
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur le recours à ce dispositif de changement de nom.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de faire un bilan de ce dispositif 12 mois après son entrée en vigueur afin d’analyser la situation et les possibles évolutions nécessaires.