APRÈS ART. 4	N°80	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2022
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CHOIX DU NOM ISSU DE LA FILIATION - (N° 4921)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°80
présenté par
M. Michels
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois à compter de la promulgation de la présente loi un rapport par lequel il dresse un bilan des difficultés, en particulier à l’occasion de relations avec les services publics et administrations, nées de l’exercice des facultés de modification du patronyme légal ou d’usage en particulier par les femmes. Le rapport expose l’étude des conséquences de la liberté patronymique telle qu’existante avant la loi n° du   relative au choix du nom issu de la filiation et telle qu’elle en résulte.
Le rapport propose par ailleurs un bilan quantitatif et qualitatif des mesures de sanction et de réparation des atteintes à cette liberté patronymique en droit positif et de leur application. Le rapport expose plus précisément les conséquences pour les agents du service public auteurs de demandes irrégulières à l’endroit des femmes et pour leurs responsables hiérarchiques comme les mesures notamment financières appliquées aux administrations défaillantes, et également les conséquences indemnitaires desdits manquements.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition de loi a notre soutien. Par le présent amendement d’appel, nous proposons que l’étape suivante puisse être de projeter un renforcement de l’effectivité de la liberté patronymique, en particulier pour les femmes. Trop de cas de femmes nous reviennent où elles doivent faire face à des administrations dont nous ne remettons pas en cause l’engagement individuel des agents, mais qui exposent les femmes encore à beaucoup de dépenses d’énergie et de temps pour faire respecter au quotidien un traitement satisfaisant de leur situation.
Le présent amendement sollicite la production d’un rapport par le Gouvernement dans les 12 mois de la promulgation de la loi, sur différents éléments relatifs aux conséquences et enjeux du changement de patronyme, qui englobe et dépasse l’objet de la présente proposition de loi. Le rapport sollicité pourra notamment évaluer si l’atteinte irrégulière aux prescriptions du Code civil en cause conduit, au besoin, à des sanctions efficientes, le cas échéant disciplinaires, et à un suivi de la transformation nécessaire de l’action publique au service des citoyens et, ici, de façon plus importante au service de nos concitoyennes.