ART. PREMIER	N°82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2022
___________________________________________________________________
CHOIX DU NOM ISSU DE LA FILIATION - (N° 4921)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°82
présenté par
M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, M. Teissier, M. Cinieri, M. de Ganay, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Bourgeaux, Mme Bassire, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Bouley, M. Nury, M. Reiss, M. Aubert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Di Filippo, M. Sermier et Mme Louwagie
à l’amendement n°67 de Galliard-Minier Camille
------------
ARTICLE PREMIER
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phase suivante : 
« Cette adjonction est définitive. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est préférable de préciser qu’une telle adjonction est définitive.