ART. PREMIER	N°83	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2022
___________________________________________________________________
CHOIX DU NOM ISSU DE LA FILIATION - (N° 4921)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°83
présenté par
M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, M. Teissier, M. Cinieri, M. de Ganay, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Bourgeaux, Mme Bassire, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Bouley, M. Nury, M. Reiss, M. Aubert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Di Filippo, M. Sermier et Mme Louwagie
à l’amendement n°67 de Galliard-Minier Camille
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : 
« et vaut pour tous les enfants du couple »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sans cette précision, il risque de ne plus avoir de cohérence de nom au sein d’une fratrie.