ART. PREMIER	N°84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2022
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CHOIX DU NOM ISSU DE LA FILIATION - (N° 4921)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°84
présenté par
Mme Ménard
à l’amendement n°67 de Galliard-Minier Camille
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ARTICLE PREMIER
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« par déclaration devant un officier d’état-civil ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si un parent qui n’a pas transmis son nom de famille l’adjoint, à titre d’usage, au nom de l’enfant mineur, cela doit se faire devant un officier d’état-civil.