ART. PREMIER	N°85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2022
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CHOIX DU NOM ISSU DE LA FILIATION - (N° 4921)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°85
présenté par
Mme Ménard
à l’amendement n°67 de Galliard-Minier Camille
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ARTICLE PREMIER
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phase suivante : 
« Cette adjonction est définitive. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En la matière le caractère définitif est crucial pour éviter tout abus.