ART. PREMIER	N°90	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2022
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CHOIX DU NOM ISSU DE LA FILIATION - (N° 4921)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°90
présenté par
M. Le Fur
à l’amendement n°67 de Galliard-Minier Camille
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ARTICLE PREMIER
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« par déclaration devant un officier d’état-civil ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le changement de nom est une réforme majeure. Elle ne peut se faire en catimini. Si un parent qui n’a pas transmis son nom de famille l’adjoint, à titre d’usage, au nom de l’enfant mineur, cela doit se faire devant un officier d’état-civil.