ART. PREMIER	N°91	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2022
___________________________________________________________________
CHOIX DU NOM ISSU DE LA FILIATION - (N° 4921)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°91
présenté par
M. Bazin
à l’amendement n°67 de Galliard-Minier Camille
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« par déclaration devant un officier d’état-civil ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le changement de nom est un acte important et impactant. C’est pourquoi il convient de lui conférer une certaine solennité.
C’est ce que propose cet amendement qui prévoit que ce changement doit s’opérer devant un officier d’état-civil.