ART. PREMIER	N°92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2022
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CHOIX DU NOM ISSU DE LA FILIATION - (N° 4921)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°92
présenté par
M. Bazin
à l’amendement n°67 de Galliard-Minier Camille
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ARTICLE PREMIER
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phase suivante : 
« Cette adjonction est définitive. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le changement de nom est un acte important et impactant. Il convient de préciser que ce changement ne peut être demandé plusieurs fois.
C’est donc l’objet de cet amendement qui prévoit que l’adjonction demandée est définitive.