ART. PREMIER	N°94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2022
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CHOIX DU NOM ISSU DE LA FILIATION - (N° 4921)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°94
présenté par
M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, M. Teissier, M. Cinieri, M. de Ganay, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Bourgeaux, Mme Bassire, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Bouley, M. Nury, M. Reiss, M. Aubert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Di Filippo, M. Sermier et Mme Louwagie
à l’amendement n°67 de Galliard-Minier Camille
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ARTICLE PREMIER
À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et en temps utile »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette notion est trop floue pour figurer dans la proposition de loi.