ART. 2	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2022
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RELATIVE AUX LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (N° 4924)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°11
présenté par
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Alain David, Mme Battistel, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
À l’alinéa 28, supprimer les mots :
« du régime d’assurance chômage et »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à retirer du périmètre du PLFSS de l’année n+1 l’annexe portant sur les perspectives financières de l’assurance chômage.
En effet, l’assurance chômage, malgré le cadrage financier par l’Etat instauré par la loi Avenir professionnel, est encore un régime paritaire.
Il est géré à ce titre par les partenaires sociaux.
Il découle de ce paritarisme que le législateur financier, lorsqu’il examine le projet de loi de financement de la sécurité sociale, n’a nullement à être saisi des perspectives financières de l’assurance chômage, qui ne rentrent pas dans le périmètre de la “sécurité sociale”.
Il convient donc de retirer les perspectives financières de l’assurance chômage de l’annexe au PLFSS, et de stopper ainsi la prise de contrôle par l’Etat de la protection sociale.
Tel est l’objet du présent amendement.