ART. 3	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2022
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RELATIVE AUX LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (N° 4924)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°21
présenté par
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Alain David, Mme Battistel, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 10 par les mots : 
« et la remise de l’ensemble des documents prévus à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la loi n° du relative aux lois de financement de la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à empêcher la mise en discussion du PLFSS pour n+1 tant que les annexes n’ont pas été déposées sur le bureau de l’Assemblée nationale.
Nous observons en effet un retard croissant dans la remise de ces documents pourtant précieux, telle que l’annexe 7 portant sur l’ONDAM.
Ainsi, lors de l’examen du PLFSS pour 2022, ces annexes ont été entièrement mises à disposition du Parlement 10 jours après le dépôt du PLFSS, et donc après le début de l’examen en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.
Cette pratique entache l’information du Parlement et donc son droit d’amendement.
Il convient de le faire cesser.
Tel est l’objet du présent amendement.