ART. 3 QUATER	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2022
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RELATIVE AUX LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (N° 4924)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°24
présenté par
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Alain David, Mme Battistel, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 3 QUATER
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux références :
« aux 2° et 3° »
la référence :
« au 2° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise - en cas de dégradation des comptes de la sécurité sociale - à supprimer l’obligation pour le Gouvernement de présenter des mesures visant à redresser ces comptes
Cette obligation ne tient pas compte de la conjoncture économique, et plus largement du contexte d’une telle dégradation.
Il semble dès lors illogique d’obliger le Gouvernement à présenter des mesures visant à redresser ces comptes.
Par exemple, si une telle obligation avait été créée avant la crise économique liée à l’épidémie de Covid-19, le Gouvernement aurait dû “sans délai” donc dès mars 2020 présenter des mesures de redressement des comptes, par exemple des mesures d’austérité visant à réduire les dépenses sociales d’amortissement du choc économique (dépenses d’activité partielle, dépenses de soins, etc.)
Ces mesures auraient alors ralenti la reprise économique, et surtout pénalisé les plus fragiles d’entre nous.
On voit bien ici que cette obligation de prendre des mesures de redressement des comptes sociaux est hors-sol, et doit donc être supprimée.
Tel est l’objet du présent amendement.