ART. 3 BIS	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2022
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RELATIVE AUX LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (N° 4924)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°31
présenté par
Mme Six, Mme Sanquer, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Métadier, M. Naegelen et M. Zumkeller
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ARTICLE 3 BIS
Rétablir le 2° de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante : 
« 2° À la dernière phrase, après les mots : « y compris », sont insérés les mots : « toute évaluation de l’impact financier de l’évolution d’une ou plusieurs dispositions législatives encadrant des prestations légalement servies ou » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’article 3 bis dans sa rédaction telle qu’issue des travaux du Sénat. 
La capacité du Parlement à évaluer les politiques publiques dépend largement des données dont l’Institution dispose. 
Par cet amendement, il s’agit de permettre aux commissions des affaires sociales des deux chambres de demande l’évaluation de l’impact financier de l’évolution d’une ou plusieurs dispositions législatives encadrant des prestations légalement servies parmi les demandes de renseignements administratif et financier qu’elles peuvent formuler.