ART. PREMIER	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2022
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RELATIVE AUX LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (N° 4924)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°36
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 73, supprimer les mots :
« ayant été ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel