ART. PREMIER	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2022
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RELATIVE AUX LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (N° 4924)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°38
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 94, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 2° »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Coordination