ART. 2	N°41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2022
___________________________________________________________________
RELATIVE AUX LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (N° 4924)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°41
présenté par
M. Mesnier
------------
ARTICLE 2
À l’alinéa 29, substituer aux références :
« des articles L.O. 111‑3‑6 à L.O. 111‑3‑8 »
la référence :
« du paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du présent chapitre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Coordination