ART. 2	N°42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2022
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RELATIVE AUX LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (N° 4924)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°42
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 2
I. - À la première phrase de l’alinéa 48, après la mention :
« 2° »,
insérer le mot :
« Comportant ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 52, après la mention :
« 6° »,
procéder à la même insertion.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 53, après la mention :
« 7° »,
procéder à la même insertion.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel