ART. 3 TER	N°46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2022
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RELATIVE AUX LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (N° 4924)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°46
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 3 TER
I. –À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« prochain ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par le mot :
« suivant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel