ART. 2	N°49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2022
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RELATIVE AUX LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (N° 4924)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°49
présenté par
M. Door, M. Hetzel, M. Cherpion et Mme Valérie Beauvais
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« La prévision de solde cumulé de l’ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes concourant au financement de ces régimes pour la période allant de l’année en cours aux quatre exercices à venir est positive ou nul. Le rapport présente les moyens et modalités permettant de parvenir à ce résultat. Toutefois, il peut être dérogé à la règle fixée à la première phrase du présent alinéa si une situation de circonstances exceptionnelles a été déclarée, en application du IV de l’article 62 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 précitée ; le cas échéant, le rapport précise à l’issue duquel des dix prochains exercices le solde cumulé de l’ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes concourant au financement de ces régimes pour la période allant de l’année en cours audit exercice redeviendra positif ou nul ainsi que les moyens et modalités permettant de parvenir à ce résultat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à créer une « règle d’or » destinée à garantir un équilibre financier de moyen terme des comptes de la sécurité sociale. Ce dispositif imposerait que la somme des soldes consolidés des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (ROBSS) et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) des années N à N+4 soit toujours positif ou nul.
En cas de crise majeure, l’équilibre pourrait concerner une période plus longue, pouvant aller jusqu’à dix ans. L’objectif est d’interdire le report de la charge de la protection sociale d’une génération sur les générations suivantes et d’éteindre enfin, à terme, le « trou » de la sécurité sociale.
Il s’agit de rétablir la disposition adoptée par le Sénat relative à la “règle d’or” que la Commission spéciale a supprimée en nouvelle lecture.