ART. PREMIER	N°50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2022
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RELATIVE AUX LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (N° 4924)
Commission		
Gouvernement		
Entonnoir (45)
AMENDEMENT N°50
présenté par
M. Dharréville, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
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ARTICLE PREMIER
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale