Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 2	N°55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2022
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RELATIVE AUX LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (N° 4924)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°55
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi l’alinéa 61 :
« « Section 2  bis »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à intégrer les dispositions relatives à la mission d’assistance de la Cour des Comptes dans une section dédiée au sein du chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale.