ART. 2	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Janvier 2022
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RELATIVE AUX LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (N° 4924)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°6
présenté par
Mme Fiat, M. Larive, M. Lachaud, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Corbière, M. Prud’homme, Mme Ressiguier, M. Bernalicis, Mme Rubin, M. Coquerel, Mme Taurine, M. Ruffin, Mme Autain et M. Mélenchon
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ARTICLE 2
I. – À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 49, supprimer les mots : 
« , pour au moins le tiers d’entre elles ».
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous proposons dans cet amendement que l’évaluation de l’efficacité des mesures de réduction de cotisations de sécurité sociale au regard des objectifs poursuivis s’effectue tous les ans, pour toutes les mesures.
La Cour des comptes estimait en 2019 que le montant des niches sociales atteignait 90 milliards d’euros. Certaines mesures apparaissent largement inefficaces, comme la baisse de cotisations sociales pour les employeurs liée à la transformation du CICE. Le Gouvernement est beaucoup moins prompt à évaluer les effets de ces mesures et en tirer les conséquences que d’augmenter les contrôles en direction des chômeurs alors même que les montants en jeu sont minimes en comparaison. L’évaluation et la suppression de certaines niches sociales permettraient un financement pérenne de la sécurité sociale, dont le déficit est artificiellement creusé par ce genre de mesures.