ART. 1ER BIS	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2022
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LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (N° 4925)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 1ER BIS
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : 
« II bis. – Au E du II septies de l’article 4 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, la référence : « 8° du III de l’article LO 111‑4 » est remplacée par la référence : « 2° de l’article L.O. 111‑4‑1 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Coordination.