ART. 1ER TER	N°AS16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2022
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DROIT À L’AVORTEMENT - (N° 4929)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS16
présenté par
Mme Six et Mme Sanquer
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ARTICLE 1ER TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de l’examen en commission en première lecture, le délai de 48 heures prévu entre l’entretien psycho-social préalable à l’IVG et le recueil du consentement a été supprimé. Cet amendement vise à maintenir ce délai de réflexion.