ART. 1ER BIS	N°AS22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2022
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DROIT À L’AVORTEMENT - (N° 4929)
Adopté
AMENDEMENT N°AS22
présenté par
Mme Muschotti, Mme Rixain, M. Gouffier-Cha, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Delpirou, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Limon, M. Maillard, M. Mesnier, M. Michels, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Rist, Mme Mireille Robert, Mme Romeiro Dias, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, Mme Zannier, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 1ER BIS
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) Au second alinéa, après le mot : « privé », sont insérés les mots : « dans le cadre de consultations le cas échéant réalisées à distance, » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La situation épidémique et l’état d’urgence sanitaire adopté début 2020 ont conduit à mettre en place plusieurs innovations dans le parcours d’IVG médicamenteuse en ville afin de faciliter l’accès des femmes à cette prise en charge. Un décret pérennisant ces innovations est en voie de finalisation : il devrait permettre dès début 2022 de réaliser par voie de téléconsultations l’ensemble des consultations correspondant au parcours d’IVG médicamenteuse en ville, si la femme le souhaite.
Cette possibilité, qui offre une souplesse supplémentaire aux femmes, n’est aujourd’hui pas ouverte pour les parcours médicamenteux se déroulant à l’hôpital, ce qui induirait, en l’absence de modification législative, une iniquité de traitement des femmes selon le lieu de leur prise en charge. En effet, selon les termes de l’article L. 2212‑2 du code de la santé publique, l‘IVG ne peut avoir lieu, dans le cadre hospitalier, « que dans un établissement de santé public ou privé », ce qui doit être entendu au sens strict de réalisation de l’IVG dans les murs de l’établissement. En lien direct avec les dispositions de l’article 1er bis adoptées en deuxième lecture, qui prévoient d’inscrire dans la loi la pérennisation de la faculté de procéder à une IVG médicamenteuse jusqu’à la fin de la septième semaine de grossesse, il est donc proposé de clarifier la possibilité de recourir à la téléconsultation lorsque l’IVG par voie médicamenteuse est effectuée dans le cadre d’un établissement de santé.