ART. 1ER BIS	N°AS24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2022
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DROIT À L’AVORTEMENT - (N° 4929)
Adopté
AMENDEMENT N°AS24
présenté par
Mme Battistel et Mme Gaillot
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ARTICLE 1ER BIS
À l’alinéa 4, après le mot :
« relatifs »,
insérer les mots :
« à l’organisation des établissements de santé et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’activité d’interruption volontaire de grossesse par voie chirurgicale réalisée par les sages-femmes doit être précisément encadrée afin d’assurer la qualité et la sécurité des prises en charge délivrées, non seulement du point de vue de la formation et de l’expérience attendues des sages-femmes réalisant ces gestes, mais également du point de vue de l’organisation requise de l’établissement de santé, lieu de réalisation de l’activité.
Le présent amendement propose pour cela de confier au décret prévu le soin de définir les conditions d’organisation attendues des établissements de santé pour l’exercice de cette compétence.